Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société CAPP, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes, dont le siège social est situé 45 Allée des l'Ormes 06250 Mougins, (ci-après « CAOO») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone, SMS, ou via le site Internet shop.loliviermougins.fr (ci-après le « Site Internet L'Olivier Mougins »).
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de CAPP.
CAPP se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée et disponible sur le site Internet de L'Olivier Mougins (shop.loliviermougins.fr).
ARTICLE 2 – ZONES DE LIVRAISON
Le Client commandant par téléphone ou via le Site Internet L'Olivier Mougins et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison de L'Olivier Mougins!
Elle est disponible sur le Site Internet shop.loliviermougins.fr
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Inscription au Site Internet L'Olivier Mougins! (uniquement pour les commandes en ligne)
Lors de la prise de commande via le Site Internet L'Olivier Mougins, le Client compose une adresse de courrier électronique valide afin de s'identifier. L'Olivier Mougins ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès aux informations sans faute de la part de L'Olivier Mougins.
Une fois identifié, un e-mail récapitulatif sera envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.
Le Client renseigne ensuite son adresse postale lors de sa première commande.
L'adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre à L'Olivier Mougins d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. L'Olivier Mougins ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
3.2 Connexion au Site Internet L'Olivier Mougins
Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client doit s'identifier.
3.3 Processus de passation de commande en ligne
(1) S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son code postal.
(2) Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ».
(3) La panier figure dans un onglet à droite de l’écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur l’onglet « panier ».
II) Validation de la commande en ligne
(4) Après validation de son panier, le Client doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone.
(5) Une fois ce choix effectué, le Client peut voir les Produits sélectionnés, les quantités sélectionnées, le prix unitaire toutes taxes comprises par type de Produit et le prix total toutes taxes comprises de l'ensemble des Produits dans le panier. Il peut modifier le nombre de Produits commandés et ajouter d'autres Produits.
(6) Le Client indique ensuite le mode de paiement : “Tickets restaurants”, “Espèces”, ou par “carte de crédit” en cliquant sur « payer ». Si le paiement « Par ticket restaurant » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer par ticket restaurant. Il est indiqué au client que L'Olivier Mougins ne rend pas la monnaie et ne réalise pas d’avoir sur les Tickets Restaurant. Il aura la possibilité à la réception de la commande de compléter le montant par espèce.
(7) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée.
La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage L'Olivier Mougins qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).
Comme indiqué à divers endroits sur le site L'Olivier Mougins, les commandes du jour sur le site doivent être prises avant 10h30 et la zone de livraison desservie est Sophia Antipolis uniquement. Le client accepte ces conditions et L'Olivier Mougins ne pourra donc pas être tenu responsable si le client n'a pas respecté ces conditions.
3.4 Processus de passation de la commande par téléphone
(1) La commande par téléphone est possible au numéro suivant : 04 83 15 52 83
(2) Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui prend son numéro de téléphone, son adresse ainsi que son nom et prénom.
(3) L'Olivier Mougins prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. L'Olivier Mougins annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
(4) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire avec paiement sur place, espèces, ou ticket restaurant au moment de la livraison.
3.5 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur sur L'Olivier Mougins le sont sous réserve des stocks disponibles.
En cas d'épuisement des stocks, L'Olivier Mougins préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’identification en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, si celui ci est situé dans le secteur suivant : .
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et L'Olivier Mougins ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
Si le client ne se situe pas dans le secteur suivant : .Alors ce dernier devra venir récupérer sa commande au restaurant L'Olivier Mougins à l'adresse suivante :
L'Olivier Mougins
45 Allée des Ormes
06250 Mougins
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par L'Olivier Mougins.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet L'Olivier Mougins.
Les prix affichés sur la partie générale du Site Internet L'Olivier Mougins. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables soit par carte bancaire en espèces, tickets restaurant ou carte ticket restaurant lors de la livraison.
L'Olivier Mougins ne rend pas la monnaie et n’effectue aucun avoir sur les tickets restaurant. Le client peut compléter le montant par espèce ou par carte bancaire.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions n’est possible.
L'Olivier Mougins ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
L'Olivier Mougins s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer L'Olivier Mougins lors de la livraison à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer L'Olivier Mougins dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de L'Olivier Mougins ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Olivier Mougins met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Tous les éléments du Site Internet L'Olivier Mougins, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de L'Olivier Mougins ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter L'Olivier Mougins au numéro suivant : 04 83 15 52 83
ARTICLE 12 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.